Nos partenariats

Conditions Générales de Ventes

Il est rappelé qu’une prestation de services, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels, logiciels, et services, mais aussi de facteurs échappant au contrôle de HARCAD , tels que l’installation d’origine, des méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur. Les parties conviennent que les obligations de HARCAD au titre des relations pré contractuelles sont des obligations de moyens et non de résultats. Le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité de HARCAD ne peut donc être engagée.

Article 1er

Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client sur la page Web du site HARCAD et en annexe des factures, bons d’intervention et bons de commandes fournis au client chez lui par les techniciens de HARCAD ou envoyé par courrier, courrier électronique ou fax. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Toute demande d’intervention qui nous est confiée donne lieu à une proposition téléphonique, fax, ou écrite ou par moyen électronique. Pour signifier son accord et permettre le démarrage de la mission, le client nous fait parvenir son accord téléphonique ou écrit ou par messagerie électronique. Toutes nos missions sont soumises aux présentes conditions générales d'intervention, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Article 2 - Durée

Le contrat prend effet dès l’accord entre les parties ou à l’accord téléphonique ou à la signature de la proposition par le client mais le début de la mission peut être subordonné à la réalisation de conditions explicitement spécifiées dont certaines pourront être considérées comme suspensives. Le calendrier prévisionnel de réalisation, déterminé d'un commun accord entre les parties, est défini aux conditions particulières d'intervention.

Article 3 - Honoraires

Nos honoraires sont fixés forfaitairement et établis hors taxes. Nos factures (ou nos notes d'honoraires) sont payables au technicien par chèque ou en espèces à la fin des réalisations des travaux ou à la réception de fin de mission. Un premier versement est facturé au démarrage de la mission pour les sociétés. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera pratiqué. À défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront exigibles immédiatement, même si elles ont donné lieu à des traites. De plus, le client est de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement conformément à la législation en vigueur. Cette pénalité sera calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal (le minimum légal est d'une fois et demie mais rien ne vous empêche de prévoir plus). Nos honoraires ne comprennent pas les frais techniques et les frais d'analyse presse qui pourrait être réalisée à la demande du client ou les frais de mission/réception éventuels qui ne seraient engagés qu'après accord préalable du client.

Article 4 - Taxes

Nos honoraires et frais sont soumis à la TVA au taux en vigueur.

Article 5 - Droits et obligations du client

Nous devons pouvoir accéder à toute source d'information et aux documents dont la connaissance est nécessaire à l'accomplissement de sa tâche afin de pouvoir être associé à l'activité du client, d'être en mesure de mieux comprendre les rouages et les objectifs et d'être ainsi en position de mieux formuler nos recommandations. En particulier, le client s'engage à nous fournir des informations destinées à faire l'objet de communications auprès de la presse dans le cadre des objectifs définis. Ces informations feront l'objet d'une première mise en forme. Les droits de propriété portant sur les supports écrits ou visuels, sur les documents, les photos ou les réalisations diverses effectuées dans le cadre des présentes conditions générales deviennent la propriété exclusive et totale du client dès lors que les honoraires et prestations techniques afférentes ont été réglés intégralement.

Article 6 - Droits et obligations du conseil

Nous n'avons aucune obligation de vérifier les informations qui nous sont transmises par le client, le client étant seul responsable. Notre société, nos salariés et nos prestataires extérieurs éventuels s'engagent à tenir confidentielles, tant pendant la durée du contrat qu'après son expiration, et sauf autorisation expresse du client, toutes informations portées à notre connaissance sur l'activité du client, ainsi que sur les actions, budgets et créations dont nous sommes chargés. Nous nous engageons à effectuer notre mission selon les règles de l'art de notre profession. Tous les fichiers élaborés par nous (fichiers presse ou de personnalités) restent notre propriété. Néanmoins, le client a le droit de les consulter autant qu'il le souhaite dans le cadre de sa collaboration. Nous restons propriétaires de notre savoir-faire et des méthodologies qui ont été développées pour la mission que le client nous a confiée.

Article 7 - Résiliation

7.1 Résiliation pour manquement

Si, pour des faits engageant notre responsabilité, nous ne pouvons exécuter une partie de la mission confiée dans les 30 jours civils qui suivent la date limite impartie, la mission pourra être résiliée à nos torts exclusifs 45 jours après mise en demeure restée infructueuse. Si le client, pour des faits engageant sa responsabilité, ne nous permet pas d'achever notre mission ou de réaliser notre mission dans la limite du délai imparti, la mission pourra être résiliée à ses torts exclusifs 15 jours après mise en demeure restée infructueuse.

7.2 Résiliation par accord mutuel

Si le client et nous convenons qu'une issue favorable est impossible en raison notamment d'une augmentation sensible des charges nées de difficultés imprévisibles, il sera possible d'un commun accord de mettre fin aux relations en déterminant les conditions, en particulier, financières.

Article 8 - Litiges

Tout litige relatif à l'interprétation et/ou sur l'exécution des présentes conditions générales d'intervention sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du demandeur.

Article 9 - Transfert de propriété du logiciel - Licence

Le client reconnaît sur le logiciel concédé l'entière propriété de l'éditeur, et se devra de respecter la législation en vigueur. Il s'engage formellement à l'utiliser pour son seul usage et sur un seul système. Il est rigoureusement interdit au client de faire au profit de qui que ce soit des travaux à façon sur le logiciel concédé. De même, il lui est formellement interdit d'en faire une quelconque copie, sauf à titre exclusif de sauvegarde. Le client respectera et s'engage à faire respecter les droits d'auteur reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 10 - Transfert de propriété matériel

Jusqu’au paiement complet et encaissement effectif des factures, HARCAD reste propriétaire des produits et prestations fournies par elle, et aura la faculté d’en reprendre possession à tout moment.

Article 11 - Clause de parfaite information

Le client déclare expressément avoir reçu de HARCAD toutes les informations et conseils nécessaires pour la jouissance de l'objet de sa commande et renonce à rechercher sa responsabilité de ce fait.

Article 12 - Réclamation

Les réclamations sur le vice apparent ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par écrit dans les sept jours de la réception des produits. Il appartient au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à HARCAD toute facilité pour procéder à la constatation de ce vice et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Article 13 - Garantie

Les articles vendus sont garantis par le constructeur ou l'éditeur suivant des modalités qui leur sont propres. De plus, ils bénéficient de la garantie légale pour vices cachés à la condition que le client agisse dans un bref délai. Cette garantie porte sur les pièces et la main d'œuvre pour les articles endommagés. Les frais de transport étant à la charge du client. Les envois en port du ou contre remboursement seront refusés. L'utilisation des articles fournis se fait sous la responsabilité exclusive du client à qui il appartient d'assumer la direction et la surveillance des articles. Sont exclus de la garantie tous dommages résultant notamment d'une mauvaise utilisation, d'une utilisation abusive des articles ou négligence du client, de la foudre, du non-respect des instructions d'installation ou d'exploitation, d'une intervention effectuée sur les articles par un tiers non agréé expressément par le constructeur ou le fournisseur ainsi que tous dommages résultant de l'emploi de fournitures non agréées Le client dégage HARCAD de toute responsabilité en cas de perte ou dommage résultant de l'emploi des données, résultats, programmes ou de documents mis à sa disposition. A l'égard des tiers, le client fera son affaire personnelle de toute réclamation. Les accessoires et consommables ne sont pas couverts par une garantie.

Article 14 - Loi informatique et liberté

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. Ces données ont pu être communiquées à des entreprises tiers et le client peut donc être amené à recevoir de ces sociétés des propositions commerciales. S'il ne le souhaite pas, il lui suffit d'écrire à HARCAD en indiquant ses nom, prénoms, adresse, adresse e-mail afin que nous puissions faire le nécessaire dans les meilleurs délais.